Pour ceux qui hésiteraient toujours entre le "oui" et le "non", ou même simplement pour ceux qui hésiteraient à aller voter, je vais tenter (modestement, avec l'aide de nombreuses données provenant de sites divers, je ne suis ni juriste ni politologue !) de vous donner les principales clés de ce "Traité établissant une Constitution pour l'Europe" de 485 pages, et de vous expliquer pourquoi divers arguments ont fait pencher la balance de mes idées dans le camp du "non" de gauche. Par soucis d'objectivité, je n'ommettrais pas de vous signaler ce que je considère aussi comme des avancées dans ce texte, ça n'a rien de contradictoire ! Pour ceux que la longueur des arguments rebutte, je leur conseillerai de zapper directement aux chapitres qui les intéresse, je vous proposerai également des liens utiles en fin d'article.
Pourquoi aller voter ?
C'est effectivement une question con, mais il faut la poser ! Je n'étais pas convaincu de prime abord, je dois l'avouer, de l'impact qu'aurait l'acceptation ou le refus de ce traité dans notre vie quotidienne à venir. En lisant divers arguments sur le web, je me suis rendu compte que je me trompais lourdement, et que ce traité va bel et bien engager notre avenir, que l'on soit pour ou contre, comme vous le verrez tout au long de cet article. Je ne peux donc que vous conseiller d'aller voter ! Voter, d'accord, mais en fonction de vos convictions ! Ne vous contentez pas des argumentaires nullissimes des deux camps que l'on vous sert à l'heure de la soupe à la télévision. Le mieux est encore que vous lisiez ce traité (format pdf, 2 Mo). Il fait 485 pages, ça peut paraitre indigeste, mais il faut savoir par exemple que l'introduction (titre, pages blanches intercalées, noms des signataires, sommaire ...) fait à elle seule 17 pages. Il n'y a pas de honte non plus à zapper ce qui ne vous intéresse pas, et à aller directement aux chapitres auxquels vous attachez de l'importance, grâce au sommaire. Contrairement à ce qu'on essaye de nous faire croire, pas besoin d'avoir fait Sciences Po pour comprendre ce texte, il est écrit dans un français très simple et clair. Le plus dur est bien sûr les diverses interprétations qu'on peut en tirer ! Si vraiment ce texte vous rebutte, je vous conseille d'aller à la fin de cet article et de cliquer sur les différents liens proposés, qui proposent des extraits importants du texte, des commentaires, des argumentaires, des débats bien plus constructifs que ceux de la télévision. Après, à vous de choisir ! Il me parait évident que si vous ne faites pas ces démarches, il serait inutile que vous vous déplaciez au bureau de vote, ce n'est que mon avis, mais je pense qu'un électeur se doit d'être un minimum informé (et pas que par le 20 heures !)
L'Europe actuelle
L'Europe actuelle, ça ne fonctionnait que sur le plan économique, tant bien que mal, à 15. A 25, il est vrai que ça devient compliqué de prendre des décisions avec les systèmes de majorité de vote actuels. Pour comprendre les institutions actuelles de l'Europe, je ne peux que vous conseiller d'aller sur cet excellent article qui est de... ah ben il est de moi ! 
Pourquoi une constitution ?
La première raison était de modifier les institutions pour donc permettre un meilleur fonctionnement à 25 puis bientôt peut-être à 29.
La seconde raison était de renforcer le pouvoir politique de l'Europe (pour ne pas dire "créer" ce pouvoir, car l'union n'était jusqu'à présent qu'économique à mon avis)
La troisième raison était de regrouper différents textes en un seul, avec des amendements, par souci de simplification. (le TCE reprend en effet le Traité de Rome, de Maastricht, d'Amsterdam, de Nice... les accords de Shengen, ainsi que la Charte des Droits Fondamentaux) Mais ce traité apporte bien sûr de nouvelles idées. Vous pouvez constater sur ce site les équivalences entre les articles du TCE et ceux des anciens traités. (site pro-traité, il est bon de le préciser!)
Est-ce une constitution ?
C'est là que les divergences commencent ! Ce texte a été établi par une Convention, entre février 2002 et juin 2003. Son président était Valéry Giscard d'Estaing, et elle était composée de 105 membres représentant les gouvernements des Etats membres et candidats, les parlements nationaux et les institutions communautaires. Les réunions étaient ouvertes et l'ensemble des documents mis à la disposition du grand public. Or, premier point, une constitution est d'habitude établie par une assemblée constituante élue par le peuple, ce n'est pas le cas ici (même si le parlement européen a participé à l'élaboration). De plus, nous n'allons pas voter pour une "constitution" mais pour un "traité établissant une constitution". La nuance est importante au niveau juridique. Un traité ne peut en effet se superposer aux constitutions nationales. Ensuite, de l'aveu même de Giscard, nous n'avons pas à faire, ici, à une constitution. Bref, première erreur, nous avons ici à faire à un premier flou juridique ! En effet, ce traité constitutionnel propose différents niveaux de compétances selon ses articles :
- Les compétences exclusives : seule l’Union européenne peut légiférer. Les Etats membres doivent mettre en œuvre les actes juridiques de l’UE ;
- Les compétences partagées : les Etats membres peuvent légiférer et adopter des actes juridiquement obligatoires dans la mesure où l’Union européenne ne l’a pas fait.
- Compétences d’appui : l’Union européenne adopte des mesures en vue d’appuyer ou de compléter certaines politiques des Etats membres.
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
Le traité
Entrons maintenant dans le vif du sujet ! Le texte se compose de quatre parties. Les deux premières concernent la réforme des institutions et les bla-bla habituels sur les grands principe (Démocratie, Droits de l'Homme...) Ce ne sont généralement pas les parties qui posent le plus de problème, bien qu'elles soient bien timorées et que certains points soient quand même inacceptables. La troisième partie fixe le cadre des politiques de l'Union européenne, c'est celle qui est la plus critiquée, car clairement libérale. Je pense que si on s'était abstenu de proposer cette partie, le oui l'emporterait haut-la-main en France. Moi-même, bien que non satisfait sur les deux premières parties, j'aurais sans doutes, dans ce cas, voté oui, pour permettre une avancée des institutions. La quatrième partie quant à elle décrit les protocoles d'adhésion de ce traité.
Les nouveautés institutionnelles
- Election d'un président du Conseil européen pour deux ans et demi. Ca c'est plutôt une avancée. Par contre, un mandat de 2 ans et demi, qui a pondu ça ? C'est ridicule et trop court pour insufler une politique ! C'est en tout cas trop timoré : pourquoi n'avoir pas eu les couilles de proposer un président de l'Europe élu directement par le peuple ?
- Attribution d'une personnalité juridique à l'Union européenne. C'est bien aussi, une sorte de ministre de la justice.
- Création du poste de ministre des Affaires étrangères de l'UE, chargé notamment de la Politique étrangère et de sécurité commune de l'UE (PESC). (article I-28) Encore un progrès ! (vous allez finir par me demander pourquoi je suis contre cette constitution ! )
- Instauration du droit d'initiative populaire en matière législative. On reviendra dessus en détail, c'est une vaste fumisterie !
- Intégration de la Charte des droits fondamentaux de l'UE dans le traité. Bah en principe c'est bien, on verra que la pratique pose quelques problèmes !
- Possibilité pour un Etat membre de quitter l'Union européenne. Cette possibilité n'existait pas vraiment en pratique jusqu'à maintenant. Pour éviter les abus, le texte précise que le retrait volontaire d’un Etat membre de l’Union se fera au terme d’un processus de négociation. L’Etat renoncera aux droits résultant de son appartenance à l’Union. (encore heureux !) Reste que je trouve que ce retrait devrait être soumis au vote des autres états membres. C'est comme si une région française voulait quitter la France sans demander l'avis de celle-ci ! La comparaison est trop forte ? Pourtant, pourquoi établir une constitution si l'on ne considère pas l'Europe comme notre pays ?
D'autre part, le Traité constitutionnel propose d’importantes modifications institutionnelles comme la réduction du nombre de commissaires, la nouvelle définition de la majorité qualifiée et la simplification des textes produits par les institutions.
Enfin, par rapport au traité de Nice et au traité d’adhésion d’Athènes, la répartition des pouvoirs est sensiblement modifiée. La procédure de codécision, qui place le Parlement européen aux côtés du Conseil, devrait très légérement donner plus de pouvoir au parlement (élus) face à la commission (nommés). Reste que pour moi ce n'est pas assez et que cette commission est toujours aussi peu démocratique car choisie arbitrairement par les dirigeants des états membres, et que cette commission possède bien souvent encore le dernier mot !
Mais voyons voir de plus près, thème par thème, quels sont les points importants et ceux qui posent problème.
Valeurs et Citoyenneté
Là on nage dans le consensuel ? (en un seul mot, s'il vous plaît !)
Article I-2 : "L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes."
Préambule de la Partie II : "L'Union européenne place la personne au coeur de son action en instituant la citoyenneté de l'Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice."
Jusque ici rien à dire... Citoyen de l'Europe ? Etablissons donc une carte d'identité européenne alors ! (cependant, de même que dans la constitution française, il n'est pas établi de notion de carte d'identité, et je rappelle que si vous ne quittez pas le territoire français, celle-ci n'est pas obligatoire !)
article I-47 "Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution."
Là voilà la fumisterie ! Le fameux droit d'initiative populaire qui instaure en théorie une démocratie participative. Reste que le mot à retenir est "inviter", la commission (qui, je le rappelle, n'est pas élue) peut donc passer outre et ne pas examiner la question ni la soumettre au parlement. Il parait dès lors très difficile que cette constitution soit modifiée un jour de cette manière ! En plus, réunir un million de signatures sur une pétition, je ne vois guère que les organisations syndicales capables de l'organiser (si elles arrivent à se coordonner au niveau européen, ce qui n'est pas gagné !) Vous croyez sérieusement que la commission accéptera une pétition issue de syndicats ?
Héritage religieux
Préambule du traité : "S'inspirant des héritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe, à partir desquels se sont développées les valeurs universelles que constituent les droits inviolables et inaliénables de la personne humaine, ainsi que la liberté, la démocratie, l'égalité et l'État de droit".
Bien sûr, on a évité au dernier moment la référence à la chrétienté, mais le fait est que cette phrase est en totale contradiction avec notre laïcité française ! Vous allez me dire que je chipotte et que tout ceci n'est que symbolique. Mais si on ne s'attache pas au symbolique, que reste-t-il d'une constitution ? Athée jusqu'au bout, la pilule ne passe décidément pas !
Dialogue social
article I-48 : "L'Union reconnaît et promeut le rôle des partenaires sociaux à son niveau, en prenant en compte la diversité des systèmes nationaux."
Voilà donc pourquoi nombre de syndicats européens (contrairement aux français, où la CFDT parait isolée en tant que pro-traité) appellent à voter oui à ce traité.
Sécurité Sociale
article II-94 : "L'Union reconnaît et respecte le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la maternité, la maladie, les accidents du travail, la dépendance ou la vieillesse, ainsi qu'en cas de perte d'emploi, selon les règles établies par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales."
Une bonne chose : la reconnaissance de la sécurité sociale.
Economie Sociale de Marché
article I-3 : "L'Union oeuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement."
Que l'on ne s'y trompe pas : malgrè le mot "social", l'économie sociale de marché désigne clairement le libéralisme. La croissance économique, la stabilité des prix, la compétitivité... qui sont les premières parties de la phrase indiquent clairement la couleur : li-bé-ra-lisme ! Il est vrai que le seconde partie tempère un peu. (mais dans la forme, les termes "plein emploi", "progrès social", "protection" et "environnement" viennent après le "qui" et ont donc pour sujet "économie sociale de marché" ! Comme si le libéralisme pouvait apporter tout ça !) Au-delà du fait que je sois contre le libéralisme, il est abérant qu'une constitution définisse une politique économique, elle devrait se borner à la réforme des institutions.
A plusieurs reprises, et notamment dans l'article II-69, il est spécifié que les politiques de l'Union doivent se conformer « au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre ». La concurrence ne serait être à mon avis un objectif de l'Union !
L'article II-216 assimile, comme s'il s'agissait d'une vérité établie, l' « intérêt commun » à la « suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs ». Cet article est contradictoire avec, entre autres, le principe de souveraineté alimentaire qui implique une protection aux importations agricoles.
L'article II-217 généralise le vote à la majorité qualifiée pour toute conclusion d'accords commerciaux. Avec une demi-exception cependant : l'unanimité est requise dans le domaine des services culturels et audiovisuels, mais seulement « lorsque ceux-ci risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l'Union ».
Il n'est pas précisé qui apprécierait la validité de cette dernière clause, et la santé et l'éducation ne continuent plus à relever du vote à l'unanimité. Avenir sombre en vue.
L'article III-69 indique que « la politique monétaire a pour objectif principal de maintenir la stabilité des prix ». Le droit au travail est ici passé à la trappe ! Li-bé-ra-lisme !
L'article I-53 stipule que « le budget de l'Union est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres » Cela veut dire que, contrairement aux états souverains, l'Union ne peut pas faire d'emprunt. On voit mal comment pourraient être financés de grands travaux ! Il aurait été couillu pourtant de créer un impot sur le revenu européen, que l'Europe aurait reversé en partie aux états membres en fonction de divers critères, dont la richesse.
L'article III-45 interdit toutes restrictions aux mouvements de capitaux. Cet article a déjà été invoqué par un commissaire européen pour déclarer juridiquement impossible la taxe Tobin. C'est pas du libéralisme ça ?
Au troisième alinéa, il est précisé que l'Union « promeut l'égalité entre les hommes et les femmes ». Or il ne s'agit pas seulement de promouvoir, mais sourtout de garantir cette égalité.
Services publics ?
article II-96 : "L’Union reconnaît et respecte l’accès aux services d’intérêt économique général tel qu’il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément à la Constitution, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l’Union. "
A aucun moment dans le texte vous ne trouverez les mots "service public". Ceux-ci ont été remplacés par les fameux services d'intéret économique général (SIEG), et la nuance est d'importance ! Ces termes ont été mis dans la partie II (et non dans la première : définitions et objectifs de l'Union) et L'article III-55 soumet les services d'intérêt général aux règles de la concurrence. Les SIEG ne sont pas des services publics : ce sont des services que l'Etat, dans les limites imposées par la Constitution, peut financer afin de tenter de préserver la cohésion sociale et territoriale du pays.
Ainsi, comme l'explique si bien Arnaud Delcasse, toute entreprise publique sera soumise à la concurrence libre et non faussée au niveau européen, au même titre qu'une quelconque entreprise privée. En outre, "sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les Etats membres ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions" (Article III.167.1). Tout est dit dans cette phrase. Dans une Europe où la préservation d'un monopole d'Etat est interdite, où les services publics sont soumis à la concurrence, un Etat ne peut pas financer une entreprise plus qu'une autre. Les services publics n'étant pas soumis à un régime spécial, cette disposition s'adresse donc également à eux. Nous ne pourrons donc plus financer notre Education Nationale sans fournir les mêmes aides aux écoles privées. Il nous sera impossible d'aider les entreprises publiques plus que les entreprises privées, ce qui les forcera à maintenir un objectif de compétitivité incompatible avec leur rôle de maintient de la cohésion sociale. (extrait du blog de Delcasse publié sous licence Creative Commons BY-SA)
Armée
L'article I-40 fait deux fois référence à l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), en particulier pour spécifier que la politique de sécurité et de défense commune de l'UE « est compatible avec la politique de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre » (il s'agit du cadre de l'OTAN). Or l'Organisation comprend deux Etats non européens (le Canada et les Etats-Unis) ; 6 Etats actuels de l'UE (Autriche, Chypre, Finlande, Irlande, Malte et Suède) n'en font pas partie ; et trois de ses membres européens (Islande, Norvège, Turquie) ne sont pas membres de l'UE. L'OTAN n'est pas une institution européenne, mais le principal outil de la domination des Etats-Unis sur l'Europe.
L'article I-40 dispose que « les Etats membres s'engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires ». La militarisation ne saurait être un objectif de l'Union ! Inacceptable !
Révision du Traité
L'article IV-7 relatif à la procédure de révision du traité établissant la Constitution met en place un véritable parcours d'obstacles, pouvant s'étaler sur des années, en cas de demande de révision du traité. Il précise que « les amendements entreront en vigueur après avoir été ratifiés par tous les Etats membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives ». Ainsi le primat de la concurrence et du libre-échange, le statut minoré des services publics, pour ne prendre que ces exemples, sont susceptibles d'être pérennisés pour l'éternité par un seul Etat membre. A ce titre, Attac demande que la majorité qualifiée soit suffisante pour procéder à une révision du traité.
Entrée en vigueur du Traité
article IV-447 : "Le présent traité entre en vigueur le 1er novembre 2006, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés, ou, à défaut, le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'État signataire qui procède le dernier à cette formalité."
Le traité constitutionnel ne peut entrer en vigueur que si tous les Etats membres de l'Union européenne le ratifient. Cependant, si, dans les deux ans qui suivent la signature du traité survenue à Rome le 29 octobre 2004, un ou plusieurs Etats ne l’ont pas ratifié, le Conseil européen, qui réunit les chefs d’Etat et de Gouvernement des pays membres, sera saisi de la question. Une discussion s’engagera pour analyser les conséquences à en tirer. En gros, que vous votiez "oui" ou "non" le traité passera quand même. (admirez la démocratie !) Cependant, si trois pays comme l'Angleterre, les Pays-bas (membre fondateur) et la France (membre fondateur) par exemple, rejettent ce traité, il est à parier que ces discussions apporteront sans doutes des modifications au traité, voir son refus.
Majorité qualifiée
article I-25 : "La majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 55% des membres du Conseil, comprenant au moins quinze d'entre eux et représentant des États membres réunissant au moins 65% de la population de l'Union."
Les nouvelles règles de majorité doivent permettre d'éviter les blocages à 25 membres ! Je ne suis pas expert, mais à priori rien à dire là-dessus, ça va dans le bon sens.
Codécision
article I-20 : "Le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire."
Mais il faut savoir que c'est toujours la commission (non élue) qui propose les textes à voter ! Le parlement n'a donc toujours pas plus de pouvoirs !
Conseils pour vous faire une opinion
Comme on le voit, rien n'est simple, entre avancées timorées et points inacceptables. Le mieux pour vous déterminer et de lister les points qui vous tiennent à coeur (la puissance économique de l'Europe ? Les services publics? La laîcité ? La citoyenneté ? etc.) en trois catégories : ce que vous jugez primordial, important, et anecdotique. Accepter des points anecdotiques qui sont contraires à vos idées, soit. Mais accepter ce que vous jugez primordial ? (ben merde, qu'est-ce-que j'me la joue pédaguo quand même ! Ca fait peur !) Maintenant, à vous de choisir !
Liens utiles
Le texte complet de la constitution (format pdf, 2Mo)
Comparaison avec les traités précédents
Tout sur la constitution
Argumentaire du "non"
Les exigences d'Attac
Un blog de gauche contre (Socialiste, courant NPS)
Un blog de gauche pour (Vert)
Contre propositions pour une Europe fédarale
Les articles de KOLKHOZE.com sur l'Europe
Je vote oui... moi non plus !
Europe : le débat confisqué !
L'union européenne
Elections européennes 2004
